Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Identification de l’entreprise

La société ASB Assistance Habitat,

Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée à Associé Unique)
Siège social : 350 rue Lecourbe, 75015 Paris
SIREN : 914307475
SIRET : 91430747500014
Numéro RCS : Paris B 914 307 475
Code NAF : 4332B (Travaux de menuiserie métallique et serrurerie)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR87914307475

Contact : asb.assistancehabitat@gmail.com
Téléphone : [numéro de contact]

Article 2 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par ASB Assistance Habitat, qu’elles soient destinées aux particuliers ou aux professionnels. Elles régissent les relations contractuelles entre l’entreprise et ses clients, sauf convention particulière écrite. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Article 3 : Prestations fournies

ASB Assistance Habitat propose des prestations de serrurerie, notamment :

Dépannage d’urgence (ouverture de portes bloquées, réparation après effraction).
Installation et remplacement de serrures, y compris haute sécurité.
Reproduction de clés et duplication de badges.
Installation de portes blindées et blindage de portes existantes.
Travaux liés à la protection et à la sécurité de l’habitat.

Article 4 : Devis et commandes

Un devis est établi gratuitement avant chaque intervention. Celui-ci mentionne le détail des prestations, les équipements fournis, et les tarifs applicables. À compter de la signature ou de l’acceptation explicite du devis, le client s’engage contractuellement. Toute modification ou ajout demandé ultérieurement fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 5 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est exigible à la fin de la prestation, sauf accord contraire précisé sur le devis. Les moyens de paiement acceptés sont :

Espèces
Chèque bancaire
Virement bancaire
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées.

Nos Tarifs :

Changement de serrure à partir de 150 euros
Ouverture de porte à partir de 139 euros
Forfait Ouverture changement de serrure boite aux lettres : 239 euros
Déplacement : 50 euros
Main d’oeuvre à l’heure : 50 euros

Article 6 : Délai d’intervention

ASB Assistance Habitat s’engage à intervenir dans les plus brefs délais pour les urgences. Pour les prestations non urgentes, une date et une plage horaire seront convenues avec le client. Les retards imputables à des cas de force majeure (intempéries, accidents, etc.) ne peuvent donner lieu à des indemnisations.

Article 7 : Garanties

Les prestations réalisées par ASB Assistance Habitat bénéficient des garanties suivantes :

Garantie légale de conformité et des vices cachés.
Garantie sur les pièces installées (selon la durée fixée par le fabricant).
En cas de dysfonctionnement constaté après intervention, le client est invité à contacter l’entreprise dans les meilleurs délais. Toute utilisation abusive ou modification non autorisée des équipements installés annule les garanties.

Article 8 : Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin de ce délai et avec l’accord du client. Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit (courrier ou email).

Article 9 : Responsabilité

ASB Assistance Habitat s’engage à exécuter ses prestations dans le respect des normes en vigueur. Toutefois, l’entreprise ne peut être tenue responsable des dégâts causés par une mauvaise utilisation des équipements ou par des événements extérieurs (tentatives d’effraction, conditions climatiques, etc.).

Article 10 : Protection des données personnelles

Les données collectées lors des contacts ou interventions (nom, adresse, téléphone, email) sont strictement utilisées pour le suivi des prestations et la gestion de la relation client. Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans l’accord préalable du client. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant l’entreprise par email.

Article 11 : Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout différend relévant de l’application des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

ASB Assistance Habitat s’efforce de fournir des services de qualité pour répondre aux attentes de ses clients et reste disponible pour toute question supplémentaire relative à ses prestations.